Conditions générales de vente — particuliers

Version du [à compléter].

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente en ligne des accès à ENC Permis Côtier par Excellence Nautique Caraïbes (ci-après « ENC », coordonnées dans les Mentions légales) à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Offres

Le Pass Côtier 6 mois donne accès aux cours, à la banque de questions, aux examens blancs, à la lecture vocale et au tableau de bord de progression. La Prolongation 3 mois prolonge un pass en cours ou expiré depuis moins de 3 mois. Le contenu de chaque offre est décrit sur sa page de présentation avant l'achat.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais de livraison n'est facturé. Lorsqu'un prix de lancement est proposé, sa date de fin et le prix applicable ensuite sont indiqués sur la page de commande.

Article 4 — Commande

Le Client choisit son offre, indique l'adresse e-mail à laquelle recevoir son code et sa facture, prend connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité, puis paie. La commande est définitive après confirmation du paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement, via le prestataire sécurisé Stripe. Le compte du Client est débité à la commande.

Article 6 — Livraison du code

Le code d'accès est affiché à l'écran dès la confirmation du paiement et envoyé par e-mail, avec la facture et les présentes CGV. En cas de non-réception, le Client contacte ENC à contact@excellencenautiquecaraibes.fr.

Article 7 — Durée d'accès

Le Pass donne accès à la Plateforme pendant 6 mois à compter de la première activation du code. Un code non activé expire 12 mois après l'achat. La date de fin d'accès est affichée dans le tableau de bord.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).

8.2 Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé lorsque le Client a demandé à accéder au contenu numérique avant la fin de ce délai et a renoncé expressément à son droit de rétractation. Avant le paiement, le Client choisit librement :

• soit d'activer son code immédiatement, en cochant la case : « Je demande l'accès immédiat au contenu et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès l'activation de mon code » ;
• soit de ne pas cocher cette case : il conserve alors son droit de rétractation pendant 14 jours. S'il souhaite commencer avant la fin de ce délai, la Plateforme lui demande, lors de la première connexion, de confirmer sa demande d'accès immédiat et sa renonciation ; à défaut, le code peut être activé à l'issue du délai.

8.3 Pour se rétracter, le Client adresse à ENC une déclaration sans ambiguïté, par e-mail à contact@excellencenautiquecaraibes.fr, ou au moyen du formulaire ci-dessous. ENC rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement, et désactive le code.

8.4 ENC confirme sur support durable (e-mail) l'accord exprès du Client et sa renonciation.

8.5 La Prolongation est ajoutée à l'accès du Client dès le paiement. Pour la commander, le Client demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la Prolongation.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l'attention d'Excellence Nautique Caraïbes, Boisvin, Fond Bambou, 97139 Les Abymes, contact@excellencenautiquecaraibes.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'offre ci-dessous. Commandé le : … Code : … Nom du client : … Adresse e-mail utilisée pour la commande : … Date : … »

Article 9 — Garantie légale de conformité

ENC est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat pendant toute la durée d'accès (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, le Client peut obtenir la mise en conformité ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client signale le défaut à contact@excellencenautiquecaraibes.fr. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment réglementaires, sont fournies gratuitement pendant la durée d'accès.

Article 10 — Service client

ENC répond aux demandes à contact@excellencenautiquecaraibes.fr sous 2 jours ouvrés.

Article 11 — Responsabilité

ENC fournit un outil d'entraînement. La réussite à l'examen dépend du travail du Client et de sa formation en établissement agréé. ENC n'est pas responsable du résultat obtenu à l'examen.

Article 12 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (adresse e-mail, données de paiement traitées par Stripe, facture) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client s'adresse d'abord au service client. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter]. Les CGV sont soumises au droit français. Le Client peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du siège d'ENC.