Conditions générales de vente — établissements

Version du [à compléter]. Elles s'appliquent aux bateaux-écoles, centres de formation et associations agissant à des fins professionnelles (ci-après « l'Établissement »).

Article 1 — Objet

ENC vend à l'Établissement des packs de codes d'accès à ENC Permis Côtier, destinés à ses élèves, et met à sa disposition un espace formateur pour suivre leurs résultats.

Article 2 — Commande

Les packs de 10 et 25 codes se commandent en ligne. Les packs de 50 et 100 codes, et toute offre sur mesure, font l'objet d'un devis. La commande est ferme à la réception du paiement en ligne ou du devis signé.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. Commande en ligne : paiement immédiat par carte bancaire. Commande sur devis : paiement à 30 jours date de facture, par virement ou prélèvement SEPA. Tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal multiplié par trois et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Mise à disposition des codes

Les codes sont disponibles dans l'espace formateur dès la confirmation du paiement, ou dès l'acceptation du devis pour un paiement à 30 jours.

Article 5 — Validité des codes

Chaque code doit être activé dans les 12 mois suivant l'achat. Il donne ensuite 6 mois d'accès à l'élève. Un code expiré sans avoir été activé n'est ni remboursé ni remplacé.

Article 6 — Distribution et revente

L'Établissement remet les codes à ses élèves, gratuitement ou en les incluant dans le prix de sa formation. Il peut les revendre à ses élèves à un prix qu'il fixe librement. Il s'interdit de les revendre à d'autres professionnels ou de les publier.

Article 7 — Absence de rétractation

L'Établissement agissant à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Un code non attribué peut toutefois être remplacé en cas d'erreur manifeste de commande signalée dans les 7 jours.

Article 8 — Espace formateur

L'espace formateur permet de créer des groupes, d'attribuer des codes, de consulter les résultats associés à chaque code et de les exporter. L'Établissement garde la responsabilité du lien entre un code et l'identité de l'élève, qu'il conserve dans ses propres outils.

Article 9 — Responsabilité

ENC fournit un outil d'entraînement. Il ne se substitue ni à la formation dispensée par l'Établissement, ni aux textes officiels. La responsabilité d'ENC est limitée au montant payé pour le pack concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 10 — Communication

Sauf refus écrit de l'Établissement, ENC peut le citer comme client. Toute citation de résultats ou de taux de réussite nécessite son accord préalable.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège d'ENC.

Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Pour le suivi des élèves dans l'espace formateur, l'Établissement est responsable du traitement et ENC est son sous-traitant.

• Objet : enregistrer et afficher, pour chaque code, les résultats de révision (réponses, sessions, scores, dates d'activité).
• Données : code élève, résultats de révision, repère interne saisi par l'Établissement. Aucun nom ni adresse e-mail d'élève n'est demandé par ENC ; l'Établissement s'engage à ne pas en saisir dans le champ « repère ».
• Durée : pendant l'accès du code, puis suppression ou anonymisation 18 mois après la fin d'accès.
• Engagements d'ENC : traiter les données uniquement sur instruction de l'Établissement ; assurer leur confidentialité et leur sécurité ; héberger les données dans l'Union européenne ; l'informer de tout sous-traitant ultérieur (hébergeur : Hostinger International Ltd, serveurs en France) ; l'aider à répondre aux demandes d'exercice des droits ; lui notifier toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ; supprimer les données à la fin du contrat, sur demande.
• Engagements de l'Établissement : informer ses élèves du suivi ; ne communiquer à ENC aucune donnée nominative inutile.